Modalités de vente

Modalités de vente

Les présentes modalités de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits Miele pour utilisation domestique et non commerciale au Canada entre vous et Miele limitée (« Miele »). Vous acceptez ces modalités lorsque vous achetez l'un de ces produits.

Section 1  
Définitions

Dans la présente convention, les termes et expressions ci-dessous se définiront comme suit :

  1. « Proposition au consommateur » désigne une proposition valide qui vous est fournie par Miele ou par l'un de ses représentants agréés.
  2. « Vous » désigne l'acheteur du produit, vous-même, comme nommé sur la proposition au consommateur ou sur la confirmation de la commande sous la rubrique « Coordonnées du consommateur aux fins de facturation ».
  3. « Confirmation de la commande » désigne (i) en ce qui concerne les produits des dépositaires Miele agréés, l'acceptation écrite par Miele, sous forme numérique ou physique, de votre bon de commande et, dans la mesure où cela s'applique, l'accusé de réception de la proposition que vous fait Miele et (ii) en ce qui concerne les produits autres que les produits des dépositaires Miele agréés, le reçu ou le courriel de confirmation fourni par Miele confirmant l'achat de ces produits.
  4. « Produits des dépositaires Miele agréés » désigne les gros appareils électroménagers, à savoir tous les produits Miele, à l'exception des aspirateurs, des cafetières sur pied, des produits CareCollection de Miele et des produits d'entretien Miele.

Section 2  
Convention

Une convention est conclue entre vous et Miele relativement à l'achat du produit si et quand Miele accepte votre commande en émettant une confirmation de la commande. Miele considérera que la confirmation de commande est émise lorsqu'elle vous est envoyée ou délivrée sous forme physique ou numérique.

Section 3  
Proposition, prix et caractéristiques

L'article suivant s'applique à l'achat des produits des dépositaires agréés de Miele auprès d'un représentant agréé de Miele ou d'un centre d'expérience Miele.

  1. Une proposition au consommateur est valable pour une période maximale de 30 jours à compter de la date où elle est émise. Si :

    1. un produit ou

    2. le prix donné pour un produit

dans une proposition au consommateur est l'objet d'une promotion, quelle qu'elle soit, la proposition au consommateur concernant ce produit ou ce prix est valide soit pour 30 jours à compter de la date où elle est émise, soit à l'expiration de la promotion applicable, selon la première de ces deux éventualités, plus toutes les taxes applicables.

  1. Le prix exigible est le prix figurant sur la confirmation de la commande.

  2. Sauf accord contraire expressément exprimé par écrit de la part de Miele, les chiffres, mesures, dimensions, valeurs de rendement, valeurs en dollars, échantillons, motifs, énoncés, dispositions ou caractéristiques techniques, catalogues, brochures, descriptions, photographies, modèles, conceptions, dessins, documents promotionnels sous forme imprimée ou électronique ou autres caractéristiques descriptives concernant la proposition au consommateur (ci-après, les « caractéristiques promotionnelles ») ne sont que des approximations et ne doivent pas faire partie de la présente convention ni d'aucune autre entente, ni être interprétés comme des déclarations, des garanties ou des conditions en lien avec les produits à moins d'être confirmés dans la confirmation de la commande. Miele se réserve le droit de modifier ou de changer les caractéristiques promotionnelles en tout temps et sans préavis avant que la confirmation de la commande soit émise.

Section 4
Paiement

  1. Sauf stipulation contraire de Miele,
    1. pour tous les achats effectués en ligne et tous les achats de produits autres que les produits des dépositaires Miele agréés, le prix d'achat total est dû et payable au moment de la commande; et 
    2. pour les achats de produits des dépositaires Miele agréés auprès d'un représentant agréé de Miele ou d'un centre d'expérience Miele, un dépôt de 25 % est dû et payable au moment de la commande, le solde étant dû et payable au moins 30 jours avant la date de livraison.

Il est entendu que si la date de livraison est inférieure à 30 jours après le bon de commande, le solde total est dû et payable au moment de la commande.

  1. Si des produits mentionnés dans une même confirmation de commande doivent être livrés à des moments différents, le paiement de chacun de ces produits est exigible conformément à ces dispositions, comme si chaque produit était commandé séparément, y compris l'application de tous les frais de livraison applicables. 
  2. Outre le prix d'achat à payer pour les produits, vous acceptez de payer tous les biens applicables et des services fiscaux, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente (y compris les taxes de vente provinciales), ou toute autre taxe à payer sur l'achat des produits. Si vous achetez des produits sur une base d'installation complète dans la province de la Colombie-Britannique, vous acceptez d'être responsable de la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique en vertu de l'article 80 de la Loi sur la taxe de vente provinciale sur le prix d'achat des produits installés en Colombie-Britannique.
  3. Les modes de paiement acceptés pour les acomptes de 25 % au point de vente sont les cartes de crédit American Express, Visa ou MasterCard. Tout solde doit être payé avant la livraison. Le solde peut être payé à l’aide d’une carte de crédit American Express, Visa ou MasterCard ou encore par paiement de facture électronique lorsque la valeur totale de la commande avant taxes est inférieure à 15 000 $. Dans le cas des commandes dont la valeur totale avant taxes est égale ou supérieure à 15 000 $, le solde ne peut être réglé que par paiement de facture électronique.

Section 5
Livraison

  1. L'article suivant s'applique à l'achat des produits des dépositaires Miele agréés auprès d'un représentant autorisé de Miele ou d'un centre d'expérience Miele.
    1. Miele livrera votre commande à l'endroit précisé sur la confirmation de la commande. 
    2. Si Miele omet de livrer le produit dans un délai de 30 jours suivant la date prévue en raison d'une cause raisonnablement dépendante de son contrôle, vous pouvez résilier la présente convention en donnant un préavis de cinq (5) jours ouvrables. Si le produit n'est pas livré au cours de la période de préavis, la présente convention est résiliée.
    3. Si le modèle d'un produit particulier n'est plus vendu ou s'il est remplacé et qu'il est impossible de le livrer à la date prévue, Miele vous informera avant ladite date que :
      1. à la discrétion de Miele, un modèle équivalent ou supérieur est disponible et vous est offert en remplacement moyennant un supplément raisonnable; ou
      2.  le modèle commandé n'est pas disponible et la présente convention est résiliée.
    4. L'acceptation par vous d'un modèle équivalent ou supérieur conformément à ce qui précède modifie la confirmation de la commande en conséquence. Le défaut d'accepter une offre de produit équivalent ou supérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables met fin à la présente convention relativement au produit visé.
    5. Si vous refusez d'accepter la livraison d'un produit, Miele peut résilier la présente convention en donnant un préavis de cinq (5) jours ouvrables. Si vous ne prenez pas livraison du produit auprès de Miele ou si vous refusez de payer les frais supplémentaires de livraison et d'accepter la livraison du produit pendant la période du préavis, la présente convention est résiliée.
    6. Si la livraison du produit n'est pas effectuée, sans qu'il y ait faute de la part de Miele, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de livraison exigée, la présente convention est résiliée, de même que votre commande.
    7. Dans le cas où une livraison supplémentaire est nécessaire, sans que Miele en soit responsable (par exemple, vous n'êtes pas à la maison à l'heure prévue pour la livraison), vous pouvez, à la discrétion de Miele, être responsable de payer pour toute livraison ultérieure aux tarifs de livraison courants de Miele.
    8. Pour plus de renseignements sur la livraison des produits des dépositaires Miele agréés, veuillez consulter l'annexe 3.
  2. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'achat des produits des dépositaires Miele agréés par l'intermédiaire du site Web de Miele.
    1. Tous les achats de produits effectués par l'entremise du site Web de Miele seront livrés par Purolator ou tout autre fournisseur de services de livraison choisi par Miele de temps à autre. Une fois votre achat expédié, vous recevrez une confirmation d'expédition à l'adresse électronique que vous avez fournie, indiquant le numéro de suivi de votre envoi et la date de livraison estimée.

Section 6
Prix et garantie du produit

  1. Si vous commandez un produit d'un dépositaire Miele agréé dans la catégorie cuisson ou refroidissement telle que définie à l'article 6(3), ci-dessous, avant le 30 septembre 2021 (tel que précisé sur la confirmation de commande), la disponibilité du produit d'un dépositaires Miele agréé et le prix précisé sur la confirmation de commande sont conditionnés par le fait que vous preniez livraison de votre commande au plus tard le 15 octobre 2022. Dans le cas où vous ne prenez pas livraison avant le 15 octobre 2022 et, au moment où vous cherchez à confirmer la livraison du produit d'un dépositaire Miele agréé :
    1. Miele n'a pas le produit commandé en stock, Miele vous offrira l'option d'annuler la commande ou, dans la mesure où Miele a des stocks disponibles, de mettre à niveau le produit vers le nouveau modèle du produit, à condition que vous soyez responsable de la différence de prix entre le prix précisé sur la confirmation de commande et le prix de détail suggéré par le fabricant pour le nouveau modèle, ainsi que de confirmer que les caractéristiques du nouveau modèle (comme tout changement de dimensions) vous conviennent;
    2. le prix de détail suggéré par le fabricant pour le produit a augmenté, Miele vous donnera la possibilité d'annuler la commande ou d'acheter le produit au nouveau prix de détail suggéré par le fabricant.
  2. Sous réserve de l'article 6(1), si vous commandez un produit d'un dépositaire Miele agréé, la disponibilité du produit d'un dépositaire Miele agréé et le prix précisé sur la confirmation de commande sont conditionnés par la prise de livraison de votre commande dans les dix-huit (18) mois suivant la date de la commande (telle que précisée sur la confirmation de commande applicable). Si vous ne prenez pas livraison du produit d'un dépositaire Miele agréé au cours de cette période de dix-huit (18) mois, vous devez fournir un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours de la date de livraison souhaitée et, si à ce moment-là :
    1. Miele n'a pas le produit commandé en stock, Miele vous offrira l'option d'annuler la commande ou, dans la mesure où Miele a des stocks disponibles, de vous proposer le nouveau modèle du produit (le cas échéant), à condition que vous assumiez la différence de prix entre le prix précisé sur la confirmation de commande et le prix de détail suggéré par le fabricant pour le nouveau modèle, ainsi que de confirmer que les caractéristiques du nouveau modèle (comme tout changement de dimensions) vous conviennent;
    2. le prix de détail suggéré par le fabricant pour le produit a augmenté, Miele vous donnera la possibilité d'annuler la commande ou d'acheter le produit au nouveau prix de détail suggéré par le fabricant.
  3. Aux fins de la présente section 6, un produit d'un dépositaire Miele agréé de la catégorie cuisson ou refroidissement comprend :
    1. Cuisson : les cuisinières, les hottes de ventilation/hottes de cuisine, les tables de cuisson/rôtissoires, les fours, les tiroirs chauffants et les machines à café encastrées; et
    2. Réfrigérateurs : réfrigérateurs, réfrigérateurs avec congélateur en bas et systèmes de stockage du vin.

Section 7
Retour et échange de produits

  1. Les produits Miele que vous avez commandés, qui vous ont soit été livrés ou qui sont dans l’attente d’être livrés peuvent être retournés ou échangés par Miele uniquement de la manière prévue par le présent article. 
  2. Les demandes d’échange et de retour en raison de dommages apparents, de défaut de fabrication ou vice de conception ou d’une installation inadéquate (à la condition que cette installation ait été effectuée par Miele ou par l’un de ses techniciens agréés) sont assujetties à la garantie courante de Miele et à toute autre garantie légale et les produits ne peuvent être ni retournés ni échangés, sauf selon les conditions prévues aux présentes. La garantie courante de Miele est jointe aux présentes ou, si ce n’est pas le cas, elle peut être consultée à l’adresse suivante : www.miele.ca
  3. Sauf lorsqu’une loi ou une réglementation l’exige, y compris au Québec, si une garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique, les demandes de retour ou d’échange de produits des dépositaires Miele agréés de Miele pour tout autre motif que ceux envisagés ci-dessus, y compris en cas d’insatisfaction liée au produit, de produit inapproprié ou de défauts non couverts par la garantie courante de Miele, sont assujetties à la politique de retour suivante :
    1. Commandes annulées : à la condition que Miele n’ait pas commencé l’expédition du produit applicable, vous pouvez annuler toute commande dans les 30 jours suivant la date de la commande et vous serez intégralement remboursé. Une fois que le produit est expédié, ou après les 30 jours suivant la date de la commande, vous pouvez annuler tout produit non livré à la condition que cette annulation soit assujettie à des frais d’annulation de 5 % (c’est-à-dire des frais représentant 5 % du prix d’achat du produit, taxes applicables non comprises).
    2. Produits non ouverts et livrés : si le produit n’a pas été ouvert, vous pouvez retourner ou échanger le produit dans les 30 jours suivant la date de la livraison, à la condition que i) ce retour ou échange soit assujetti à des frais administratifs de 10 % (c’est-à-dire des frais représentant 10 % du prix d’achat du produit, taxes applicables non comprises) et ii) vous ne receviez pas de remboursement pour les droits de restitution versés pour la livraison du produit.
    3. Produits ouverts : si le produit a été ouvert, mais qu’il n’a jamais été utilisé ou installé, vous pouvez le retourner ou l’échanger dans les 30 jours suivant la date de la livraison, à la condition que i) ce retour ou échange soit assujetti à des frais de restockage de 10 % et à des frais administratifs de 10 % (c’est-à-dire des frais représentant 10 % du prix d’achat du produit, taxes applicables non comprises) et ii) vous ne receviez pas de remboursement pour les droits de restitution versés pour la livraison du produit.
    4. Produits non remboursables : Miele n’accepte aucun retour ou aucun échange de produit dans les situations suivantes : 
      1. lorsque les produits qui ont été utilisés ou installés; ou
      2. trente (30) jours suivant la date de la livraison applicable.
  4. Sauf lorsqu’une loi ou une réglementation l’exige, y compris au Québec, si une garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique, les demandes de retour ou d’échange d'aspirateurs (y compris les accessoires), machines à café sur pied et produits non durables Miele pour tout autre motif que ceux envisagés à l'article Section 7(2), y compris en cas d’insatisfaction liée au produit, de produit inapproprié ou de défauts non couverts par la garantie courante de Miele, sont assujetties à la politique de retour suivante :
    1. Aspirateurs et machines à café sur pied Miele :
      1. Les aspirateurs (y compris les accessoires) et les cafetières sur pied Miele achetés dans un centre d'expérience Miele peuvent être échangés ou retournés à un centre d'expérience Miele dans les 30 jours suivant la date d'achat, à condition que le produit ne soit pas endommagé, qu'il soit retourné dans sa boîte d'origine avec tout le contenu original et le reçu original. 
      2. Les aspirateurs (y compris les accessoires) et les cafetières sur pied Miele achetés sur le site Miele.ca peuvent être échangés ou retournés à un centre d'expérience Miele dans les 30 jours suivant la date d'expédition ou en appelant le centre de service à la clientèle de Miele au 1-800-565-6435, à condition que le produit ne soit pas endommagé, qu'il soit retourné dans sa boîte d'origine avec tout le contenu original et le reçu original. 

Miele se réserve le droit de rejeter toute demande de retour ou d'échange d'un aspirateur ou d'une machine à café sur pied Miele si le produit est endommagé ou n'est pas retourné dans sa boîte d'origine avec tout son contenu original. 

  1. Produits CareCollection Miele et produits d’entretien Miele
    1. Les produits CareCollection Miele et les produits d'entretien Miele non ouverts (comme les accessoires d'aspirateur, les tablettes de lave-vaisselle, le café, les jouets, les produits non durables, etc.) achetés dans un centre d'expérience Miele peuvent être échangés ou retournés à un centre d'expérience Miele dans les 30 jours suivant la date d'achat, à condition que le produit soit retourné avec le reçu original. 
    2. Les produits CareCollection Miele et les produits d'entretien Miele non ouverts (comme les accessoires d'aspirateur, les tablettes de lave-vaisselle, le café, les jouets, les consommables, etc.) achetés sur le site Miele.ca peuvent être échangés ou retournés à un centre d'expérience Miele dans les 30 jours suivant la date d'expédition ou en appelant le centre d'expérience Miele au 1-800-565-6435, à condition que le produit soit retourné avec une copie du reçu. 

Sauf en cas de défaut, les produits CareCollection Miele et les produits d'entretien Miele ouverts ne peuvent pas être retournés ou échangés. 

Section 8
Remboursement en cas d'annulation de la livraison

  1. L'article suivant s'applique à l'achat des produits des dépositaires Miele agréés.
  2. Si la présente convention, relativement à tout produit commandé, est résiliée avant la livraison :
    1. pour un motif directement attribuable à Miele, notamment la résiliation en vertu des articles 5(1)b), 5(1)c) ou 5(1)d); ou
    2. avant la première des échéances suivantes : (i) 24 heures après que la commande ait été passée; (ii) le moment où le centre de service à la clientèle de Miele vous confirme la commande par téléphone;

Miele remboursera la totalité des montants que vous aurez payés pour ledit produit. Miele n'assumera cependant aucune responsabilité pour les intérêts, les pertes ou les dommages découlant de la résiliation.

  1. Sous réserve de vos recours ordinaires en droit, si la présente convention, en ce qui concerne tout produit commandé, est annulée avant la livraison pour toute autre raison que celle envisagée à l'article Section 8(2) :
    1. dans les 30 jours suivant la date de la commande, aucuns frais administratifs ne seront appliqués et Miele vous remboursera tout dépôt versé à cet égard; ou
    2. après 30 jours de la date de la commande, vous paierez à Miele et/ou Miele déduira de tout dépôt payé par vous, des frais administratifs de 5 % du dépôt payé par vous et/ou du dépôt minimum dû pour ce(s) produit(s) et Miele vous retournera tout excédent de dépôt restant après application des frais administratifs.
  2. Si la présente convention, en ce qui concerne un ou plusieurs produits commandés, est modifiée avant la livraison pour quelque raison que ce soit, à condition que la commande initiale reste active, il n'y aura pas de frais pour cette modification.  Dans le cas d'un changement de produit, le prix et/ou la promotion d'origine ne seront plus valables, et le prix et/ou la promotion du nouveau produit ajouté à la commande au moment du changement seront applicables.
  3. Nonobstant les clauses 8.1 à 8.4, si vous résiliez la présente convention relativement à une commande spéciale ou à un produit devant être conçu ou fabriqué selon vos spécifications, Miele conservera toutes les sommes que vous aurez payées.

Section 9
Droit de propriété et risque

  1. Le titre de propriété et le risque de toute perte ou de tout dommage au(x) produit(s) que vous avez acheté(s) auprès de Miele vous seront transférés par Miele à la première des deux dates suivantes : a) lorsque ce(s) produit(s) est/sont déchargé(s) et que vous en prenez livraison au point de livraison envisagé dans la confirmation de commande; et b) lorsque vous prenez possession des produits.

Section 10
Garantie

  1. Les garanties offertes sur les produits Miele achetés par vous sont les garanties limitées (i) contenues dans la garantie courante de Miele jointe aux présentes en tant qu'annexe 1 ou, à défaut d'être jointe, accessible à l'adresse www.miele.ca et (ii) contenues dans la garantie prolongée de Miele jointe aux présentes en tant qu'annexe 2 si vous avez acheté cette garantie moyennant un supplément. Vous trouverez une copie de la garantie prolongée de Miele à l’adresse  www.miele.ca

La disposition suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec qui sont protégés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

  1. LES GARANTIES EXPLICITES CONTENUES AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. MIELE DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES.
  2. Pour plus de clarté, la souscription à un programme d'entretien ne vous donne pas droit à la couverture de la garantie prolongée de Miele, qui doit être achetée séparément.

Section 11
Confidentialité

Miele recueillera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels (notamment votre nom et votre adresse personnelle ainsi que votre numéro de téléphone) uniquement en conformité avec la politique de confidentialité de Miele, accessible à l'adresse www.miele.ca, et conformément aux lois en matière de protection des renseignements personnels en vigueur au Canada.

Section 12
Limitation de responsabilité

La disposition suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec qui sont protégés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

MIELE, Y COMPRIS SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES, N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE LES RECOURS PRÉVUS AUX PRÉSENTES. EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ DE MIELE N'EXCÉDERA PAS (i) LE PRIX PAYÉ POUR LE PRODUIT ET (ii) LE COÛT DE LA RÉPARATION OU DU REMPLACEMENT (À LA DISCRÉTION DE MIELE) DU PRODUIT (OU DE LA PIÈCE DÉFECTUEUSE DU PRODUIT). MIELE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ (ET VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER MIELE DE TOUTE RESPONSABILITÉ) RELATIVEMENT AUX DOMMAGES CORPORELS ET MATÉRIELS SUBIS PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, DÉCOULANT DE LA MANIPULATION, DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DE LA VENTE DE TOUT PRODUIT ACHETÉ PAR VOUS. MIELE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'ELLE SOIT, DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION DE LA PART DE TIERS, Y COMPRIS LES ACHETEURS ET LES UTILISATEURS FINAUX EN CAS DE REVENTE. MIELE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À LA PERTE DE PROFITS OU D'ACHALANDAGE OU À D'AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, IMMATÉRIELS, PARTICULIERS OU PUNITIFS, MÊME SI MIELE A ÉTÉ INFORMÉE DU RISQUE DE TELS DOMMAGES, OU RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS, SAUF SELON CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES.

Section 13
Droit applicable

La présente convention doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario, ou aux lois de la province de Québec pour les résidents du Québec, et à celles du Canada qui sont applicables aux fins des présentes, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois. Par les présentes les deux parties reconnaissent explicitement et irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, ou de tribunaux de la province de Québec pour les résidents du Québec ou de tout autre territoire de compétence où Miele peut faire valoir ses droits.

Section 14
Divers

  1. Vous pouvez aussi avoir d'autres droits en vertu de lois en matière de protection du consommateur pouvant différer d'une province canadienne à une autre. Certaines provinces interdisent la restriction ou l’exclusion des garanties implicites. Par conséquent, il est possible que certaines restrictions et exclusions ne s’appliquent pas.
  2. La présente convention s'applique dans l'intérêt et à la charge de chacun des héritiers et ayants droit respectifs des parties, pourvu que vous vous absteniez de céder ou de transférer vos droits et obligations en vertu des présentes à moins d'avoir obtenu par écrit le consentement préalable de Miele.
  3. Si une disposition des présentes s'avère non valide ou non exécutoire dans un territoire de compétence judiciaire, (i) les autres dispositions des présentes dans toute la mesure permise par la loi demeurent pleinement exécutoires dans lesdits territoires de compétence et doivent être libéralement interprétées en faveur de Miele afin de respecter l'intention des parties aux présentes dans toute la mesure possible et (ii) l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes dans un territoire de compétence judiciaire doit n'avoir aucune incidence sur la validité et la force exécutoire de ladite disposition dans un autre territoire de compétence.
  4. Dans la mesure où des conditions promotionnelles s'appliquent à votre achat, ces conditions promotionnelles prévaudront sur les présentes modalités de vente en cas de conflit. En l'absence de conflit, les présentes modalités de vente s'appliquent en plus des conditions promotionnelles.
  5. Dans toute action visant à faire respecter la présente convention, Miele aura droit, en plus de toute autre réparation, à des frais juridiques raisonnables.
  6. Les titres de la présente convention sont utilisés à des fins de référence uniquement et n'affectent pas le sens des présentes.

 

 

ANNEXE 1

GARANTIE LIMITÉE DE MIELE

Les conditions de garantie qui suivent sont valides au Canada seulement.

Miele limitée (ci-après, « Miele ») garantit, sous réserve des délais applicables stipulés ci-dessous, à l'acheteur initial que ce produit, y compris la totalité de ses pièces et accessoires autorisés de Miele, est exempt de défauts de fabrication (matériaux et main-d'œuvre).

Section 1
Durée de la garantie

  1. La présente garantie est valide pour les périodes suivantes :
    1. Appareils électroménagers destinés à une utilisation normale, non commerciale et domestique :
      1. Un (1) an, Pièces et main-d’œuvre.
      2. Garantie limitée supplémentaire de 5 et 10 ans sur les systèmes de réfrigération scellés : la garantie sur les systèmes de réfrigération scellés comprend tous les compresseurs, condensateurs, évaporateurs, séchoirs d'origine, le réfrigérant d'origine et le tube de raccord d'origine. Si une réclamation relative à un défaut de fabrication (matériaux ou main-d'œuvre) concernant les systèmes de réfrigération scellés utilisés dans les réfrigérateurs, les cabinets celliers et les congélateurs de Miele est reçue par Miele :
        1. dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de l'achat, tout défaut du système de réfrigération scellé protégé par la garantie sera réparé sans qu'il ne vous en coûte de frais (pièces et main-d'œuvre comprises); ou
        2. après le cinquième (5e) anniversaire, mais avant le dixième (10e) anniversaire de la date d'achat, la présente garantie couvrira le remplacement ou la réparation de toutes les pièces du système de réfrigération scellé couvert par la garantie qui s'avéreraient défectueuses en ce qui concerne les matériaux ou la fabrication, mais ne comprendra pas la main-d'œuvre. Si le client en fait la demande, Miele se chargera de la réparation ou du remplacement des pièces, mais aux frais du client.
    2. Appareils électroménagers destinés à une utilisation commerciale :
      1. Six (6) mois, pièces et main-d’œuvre.
      2. La garantie prolongée ne s'applique pas aux appareils à usage commercial.
    3. Aspirateurs destinés à une utilisation normale, non commerciale et domestique :
      1. Un (1) an, aspirateurs-balais et aspirateurs-traîneaux. Pièces et main-d’œuvre.
      2. Deux (2) ans, moteur des aspirateurs-balais S170 – S189. Pièces et main-d’œuvre.
      3. Sept (7) ans, moteur VortexMC des aspirateurs-balais et aspirateurs-traîneaux, Pièces et main-d’œuvre.
    4. Aspirateurs destinés à une utilisation commerciale :
      1. Six (6) mois, produits utilisés dans un environnement commercial. Pièces et main-d’œuvre.
      2. Un (1) an, moteur des aspirateurs-balais et aspirateurs-traîneaux. Pièces et main-d’œuvre.
    5. Appareils commerciaux vendus par des dépositaires ou par des représentants agréés de Miele :
      1. Un (1) an. Pièces et main-d’œuvre.

Date d’entrée en vigueur : La couverture de la garantie commence à la date de livraison ou d'enlèvement, selon le cas. En cas de remplacement par Miele d’un produit couvert par une garantie, la période de garantie initiale n’est pas prolongée; sa date d’entrée en vigueur correspond à la date de la livraison ou de l'enlèvement initial, selon le cas.  Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l'appareil est installé par un installateur agréé Miele, la couverture de la garantie commence à la date de l'installation par Miele.

Section 2
Conditions préalables liées à la garantie

  1. Miele assume la responsabilité de la garantie, sous réserve du respect des conditions préalables suivantes :
    1. vous êtes l'acheteur initial et votre produit ne provient pas d'une revente;
    2. le produit a été acheté auprès de Miele ou auprès d’un représentant/détaillant Miele autorisé au Canada;
    3. le cas échéant, le produit a été installé selon les directives d'installation pertinentes de Miele; et
    4. le produit se trouve au Canada.
  2. Les réclamations au titre de la garantie seront honorées uniquement à la condition qu'un défaut relatif à la garantie fasse l'objet d'un rapport écrit et que le produit, accompagné d'une preuve quant à la date d'expédition, soit retourné à Miele ou à un détaillant/représentant Miele agréé, selon le cas, pendant la période stipulée à l'article 1 ci-dessus.

Section 3
Étendue de la garantie

Dans l'éventualité où un défaut de fabrication (pièce ou main-d'œuvre) est décelé pendant la période pertinente stipulée à l'article ci-dessus, Miele réparera, ou, à sa discrétion, remplacera, dans un délai raisonnable, le produit ou la pièce ou l'accessoire agréés de Miele présentant le défaut de fabrication. Les produits ou les pièces défectueux deviennent la propriété de Miele lorsqu’ils sont remplacés.

Section 4
Exclusions de la garantie

  1. La garantie ne couvre pas les produits, y compris les pièces et les accessoires de ces produits, qui :
    1. n'ont pas été installés conformément aux instructions d'installation de Miele;
    2. ont été endommagés par négligence, à la suite d'un accident ou d'une utilisation mauvaise, inappropriée ou anormale, ou encore en raison de l'entretien ou du transport inapproprié ou anormal;
    3. contiennent des accessoires ou des pièces de rechange non fabriqués par Miele, y compris les filtres, les sacs à poussière et tout autre produit non fabriqué par Miele;
    4. ont été réparés, entretenus ou modifiés par une personne autre qu'une personne du centre de services ou un technicien autorisé par Miele.

Section 5
Usure normale

L’usure normale ne constitue pas un défaut de fabrication ni un défaut de matériaux.

Section 6
Limitation de responsabilité

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux résidents du Québec qui sont protégés par la  du Québec.

  1. À moins d'acheter une garantie prolongée auprès de Miele avant l'échéance de la présente garantie, celle-ci est la seule garantie que vous offre Miele. Miele se désiste de toute autre déclaration, garantie et/ou disposition maximale permise par la loi, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’usage à une fin particulière, à l’exception de la présente garantie.
  2. Les recours décrits dans le présent document constituent vos seuls recours en vertu de la présente garantie. À moins d’une autre mention, la responsabilité de Miele pour les dommages réels, quelle que soit leur nature, est limitée au montant que vous avez payé pour le produit. Miele se dégage de toute responsabilité, de tout dommage indirect ou de tout autre dommage, qu’il soit attribuable à la violation du contrat, à la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), à la responsabilité du fait du produit ou à toute autre théorie juridique. En aucun cas les deux parties ne seront tenues responsables de toute perte de bénéfices ou d'économies, de dommage consécutif ou de tout autre dommage financier.

Section 7
Lois provinciales particulières

  1. La présente garantie accorde à l’acheteur des droits légaux particuliers. L’acheteur peut également exercer d’autres droits qui peuvent varier d’une province à l’autre au Canada. Certaines provinces interdisent la restriction ou l’exclusion des garanties implicites. Par conséquent, il est possible que certaines restrictions et exclusions ne s’appliquent pas.

Section 8
Service à la clientèle

  1. Pour faire exécuter des travaux d'entretien couverts en vertu de la présente garantie ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Miele à l’adresse ou aux numéros suivants :

Miele limitée
161, Four Valley Drive
Vaughan (Ontario)
Canada  L4K 4V8

N sans frais : 1-800-565-6435
Courriel : customercare@miele.ca

  1. Si des travaux d'entretien sont nécessaires, l'appareil devra peut-être être déplacé par une personne autorisée par Miele et emporté à un centre de services Miele autorisé. Si vous demandez un entretien et que vous habitez une zone géographique éloignée (« région éloignée »), tel qu'il a été déterminé par Miele, à sa seule discrétion, à l'occasion, vous devrez, assumer certains frais :
    1. soit les frais de déplacement qu'engage Miele pour se présenter à votre lieu de résidence;
    2. soit les frais de déplacement et d'envoi de l'appareil, de votre lieu de résidence au centre de services Miele autorisé le plus près.
  2. Pour une carte actuelle des régions éloignées, voir : [LIEN NTD]

Miele Limited
Siège social et salle de démonstration
161, Four Valley Drive

Vaughan (Ontario)
  L4K 4V8 Canada

N de téléphone : 1-800-565-6435
www.miele.ca
customercare@miele.ca
professional@miele.ca (renseignements commerciaux)

 

ANNEXE 2

« AVIS RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE

Pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection du consommateur du Québec donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez auprès d'un commerçant. Plus précisément, les biens doivent être utilisables :

  1. aux fins pour lesquelles ils sont habituellement utilisés; et
  2. dans le cadre d'une utilisation normale pendant une durée raisonnable, qui peut varier en fonction du prix payé, des modalités du contrat et des conditions d'utilisation.

Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site de l'Office de la protection du consommateur à l'adresse www.opc.gouv.qc.ca. ».

GARANTIE PROLONGÉE MIELE

Section 1
Validité

  1. Les modalités de la présente garantie prolongée de Miele limitée (ci-après, « Miele ») s'appliquent uniquement aux appareils électroménagers non commerciaux d'usage domestique achetés directement auprès de Miele (y compris les appareils dont l'achat a été facilité par des représentants agréés) ou auprès de dépositaires Miele agréés, par le consommateur acheteur initial (ci-après, « vous », « votre »), aux conditions suivantes :
    1. vous avez acheté le produit d'un dépositaire Miele agréé, vous avez acheté la garantie prolongée dudit dépositaire et vous l'avez payée en entier au moment où vous avez acheté le produit; ou
    2. vous avez acheté la garantie prolongée directement de Miele et vous l'avez payée en entier pendant la période de validité de la garantie courante de Miele; Miele a accepté que ledit appareil soit protégé par la garantie prolongée; et
    3. la garantie prolongée est valide uniquement au Canada.

Section 2
Protection

La période de protection du certificat d'entretien prolongé complet de 5 ans est de 4 ans et la période de protection du certificat d'entretien prolongé complet de 10 ans est de 9 ans. La protection débute le jour qui suit immédiatement la date d'expiration de la garantie courante de Miele comme stipulé sur les documents expédiés avec le produit ou, s'ils n'ont pas été expédiés, comme stipulé à l'adresse www.miele.ca. Pendant la période de protection, Miele fournira toutes les pièces et toute la main-d'œuvre pour tous les services de réparation applicables. Si le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement du produit ou si Miele, à son entière discrétion, détermine que le coût de la réparation n'est pas rentable, Miele peut, à son entière discrétion, remplacer le produit par un modèle équivalent ou rembourser au prorata la valeur du produit. La présente garantie est nulle après le remboursement ou l'échange mentionné dans le présent article.

Section 3
Service au titre de la garantie

  1. Pour faire exécuter des travaux d'entretien couverts en vertu de la présente garantie ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Miele à l’adresse ou aux numéros suivants :

Miele limitée
Siège social et salle d'exposition
161, Four Valley Drive
Vaughan (Ontario)  L4K 4V8
Canada

N sans frais : 1-800-565-6435
Courriel : customercare@miele.ca

  1. Si des travaux d'entretien sont nécessaires, le produit devra peut-être être déplacé par une personne autorisée par Miele et emporté à un centre de services Miele autorisé. Si vous demandez un entretien et que vous habitez une zone géographique éloignée (« région éloignée »), tel qu'il a été déterminé par Miele, à sa seule discrétion, à l'occasion, vous devrez, assumer certains frais :
    1. soit les frais de déplacement qu'engage Miele pour se présenter à votre lieu de résidence;
    2. soit les frais de déplacement et d'envoi du produit, de votre lieu de résidence au centre de services Miele autorisé le plus près.
  2. Pour une carte actuelle des régions éloignées, voir : [Lien NTD]

Section 4
Exclusions de la garantie

  1. La protection exclut explicitement la réparation et l'entretien de ce qui suit :
    1. les produits commerciaux;
    2. les options ou accessoires supplémentaires du produit;
    3. le verre brisé ou les ampoules;
    4. l'usure normale, y compris la rouille, les égratignures et les marques;
    5. les dommages de nature esthétique, incluant le bruit, qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement du produit.
  2. Transférabilité de la protection
  1. À l'exception des garanties promotionnelles (définies ci-dessous), vous pouvez transférer votre garantie prolongée de Miele à un tiers acheteur si vous vendez (i) le produit couvert à ce tiers ou, (ii) pour les produits fixés à un logement, si vous vendez le logement applicable à ce tiers, à condition que, dans chaque cas, pour que ce transfert soit valide, vous demandiez à l'acheteur d'aviser Miele dans les 60 jours suivant la vente en utilisant les coordonnées fournies à l'article 3. Cet avis doit inclure le nom, l'adresse et les coordonnées de l'acheteur et toute autre information raisonnablement demandée par Miele. En acceptant le transfert d'une garantie prolongée de Miele, le tiers acheteur accepte ces conditions.

 

  1. Les garanties prolongées de Miele qui vous sont offertes sans frais supplémentaires (« garanties promotionnelles ») ne sont pas transférables.

 

  1. Le service ne comprend pas
    1. les réparations qui sont dues à la négligence ou l'usage abusif, à un accident, une réparation, modification ou changement effectués par un fournisseur autre que ceux qui sont explicitement agréés par Miele;
    2. le défaut du client d'effectuer l'entretien recommandé ou de se conformer aux consignes d'utilisation de Miele;
    3. les pièces autres que les pièces de Miele; et
    4. d'autres causes, qu'elles soient internes ou externes au produit, et qui sont hors du contrôle de Miele.

Miele ne garantit pas que le produit fonctionnera sans interruption ou sans défaut.

  1. Cette garantie ne s'applique pas, et le client est seul responsable, de tous les coûts associés (a) aux primes d'assurance ou aux franchises autres que celles de Miele et aux autres garanties, (b) à l'installation de toute unité d'échange ou de remplacement, et (c) au retrait ou à la réinstallation de tout produit qui, de l'avis de Miele, n'est pas facilement accessible, et (d) à la main-d'œuvre lorsque Miele ou ses fournisseurs de services agréés ne peuvent identifier aucune faute ou aucun dommage au produit. Les tarifs de réparation standard de Miele s'appliquent à tous les services de réparation effectués qui ne sont pas couverts par la présente garantie.
  2. Les garanties prolongées de Miele ne sont pas les mêmes que les plans sur mesure de Miele. Les plans sur mesure de Miele peuvent inclure des garanties prolongées de Miele, auquel cas ces conditions s'appliquent, mais tous les plans sur mesure de Miele n'incluent pas les garanties prolongées de Miele. Il est certain que l'achat d'une garantie prolongée de Miele ne vous donne pas droit aux avantages supplémentaires offerts dans le cadre des plans sur mesure de Miele.

Section 5
Pièces de rechange

Toutes les pièces utilisées lors de réparations seront fournies sur la base d'un échange. Toutes les pièces fournies seront des pièces neuves ou l'équivalent. Toutes les pièces enlevées ou remplacées deviennent la propriété de Miele.

Section 6
Limitation de responsabilité

  1. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux résidents du Québec qui sont protégés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
    1. La garantie limitée et la présente garantie prolongée sont les seules garanties qui vous sont offertes par Miele. Miele se désiste de toute autre déclaration, garantie et/ou disposition maximale permise par la loi, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’usage à une fin particulière, à l’exception de la présente garantie.
    2. Les recours décrits dans le présent document constituent vos seuls recours en vertu de la présente garantie prolongée. À moins d’une autre mention, la responsabilité de Miele pour les dommages réels, quelle que soit leur nature, est limitée au montant que vous avez payé pour le produit. Miele se dégage de toute responsabilité, de tout dommage indirect ou de tout autre dommage, qu’il soit attribuable à la violation du contrat, à la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), à la responsabilité du fait du produit ou à toute autre théorie juridique. En aucun cas les deux parties ne seront tenues responsables de toute perte de bénéfices ou d’économies, de dommage consécutif ou de tout autre dommage financier.

Section 7
Lois provinciales particulières

La présente garantie vous donne certains droits juridiques particuliers. Vous pouvez aussi avoir d'autres droits pouvant différer d'une province canadienne à une autre. Certaines provinces ne permettent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilités ou de garanties implicites. Par conséquent, il est possible que certaines limitations et exclusions ne s'appliquent pas.

 

 

ANNEXE 3

POLITIQUE DE LIVRAISON DE MIELE

Section 1
Entreposage et stocks

  1. Miele fournira des installations d'entreposage dans les grandes régions métropolitaines du Canada afin de faciliter la livraison directe au domicile du consommateur lorsque c'est économiquement réalisable. Miele s'efforcera de stocker suffisamment de produits pour réduire les commandes de rappel.

Section 2
Service de livraison à domicile de Miele

  1. Si votre domicile ou vos locaux, selon ce qui est précisé sur la confirmation de la commande, sont situés dans un grand centre métropolitain, d'après la définition de Miele au moment en question, et que la livraison est considérée à l'entière discrétion de Miele comme étant rentable, Miele livrera et, le cas échéant, installera le produit que vous aurez commandé, et ce, directement à votre domicile ou dans vos locaux à partir de l'entrepôt de Miele le plus près (ci-après, le « service de livraison à domicile »).
  2. Si vous êtes admissible au service de livraison à domicile, Miele :
    1. communiquera avec vous de 24 à 48 heures avant la livraison planifiée afin de confirmer l'adresse de livraison et fournir une heure de livraison approximative. Si la livraison est retardée de plus de deux heures par rapport à l'heure estimée, Miele communiquera avec vous pour planifier une nouvelle heure ou une nouvelle date de livraison;
    2. veillera à ce que tout son personnel de livraison et d'installation soit adéquatement formé et clairement identifié comme étant affecté au « service de livraison agréé de Miele ». Tout membre du personnel doit présenter à Miele un casier judiciaire satisfaisant;
    3. prendra toutes les précautions raisonnables pour éviter d'endommager votre propriété, notamment en exigeant que les membres du personnel ou les représentants de livraison :
      1. portent des couvre-chaussures de protection;
      2. utilisent l'équipement de livraison approprié;
      3. utilisent des couvre-plancher et des couvertures matelassées; et
      4. prennent tous les autres moyens jugés nécessaires par Miele pour réduire le risque de dommage à votre propriété ou au produit.

Toutefois, pour des raisons de santé et de sécurité, tous les membres du personnel de livraison et d'installation doivent porter en tout temps des chaussures de sécurité approuvées;

  1. donnera instruction à son personnel de livraison de placer le produit à l'endroit que vous choisirez, pourvu que votre demande soit raisonnable;
  2. sur demande, retirera et se chargera de mettre au rebut tout le matériel d'emballage et fera l'inspection du produit pour vérifier qu'il n'est pas endommagé. Si un dommage est constaté lors de l'inspection, le personnel de livraison en fera rapport aussitôt que possible au service à la clientèle de Miele. Si aucun dommage n'est décelé, vous confirmerez sur le récépissé de livraison que le produit a été livré « exempt de tout dommage ».

Si vous ne demandez pas que soit retiré et mis au rebut le matériel d'emballage, Miele recommande que l'emballage soit retiré par un installateur agréé de Miele. Si vous déballez vous-même le produit et que vous décelez un dommage, vous devez, pour avoir droit à un recours, déclarer ledit dommage à Miele dans un délai de 48 heures à compter de l'heure de la livraison. Si votre déclaration est faite à temps, Miele prendra en considération le type de dommage et pourra, à son entière discrétion, reprendre et remplacer le produit endommagé ou l'échanger, ou accorder un rabais.

  1. Si Miele détermine que le service de livraison à domicile ne peut être offert, Miele désignera une tierce partie qui vous livrera le produit de Miele selon des conditions similaires à celles du service de livraison à domicile de Miele.
  2. Dans le cas où la livraison prévue n'est pas annulée directement auprès de Miele au plus tard à 8 h du jour de la livraison, vous serez facturé le montant indiqué dans la confirmation de commande pour la livraison prévue et, au Québec, le montant autorisé par la loi. En outre, le montant équivalent vous sera facturé pour toute livraison ultérieure.

Section 3
Retrait et mise au rebut des appareils usagés

  1. Sur demande, Miele retirera un appareil usagé des locaux où est livré le nouveau produit, pourvu que l'appareil usagé soit (i) débranché et (ii) désinstallé. Bien que toutes les précautions seront prises, Miele n'assumera aucune responsabilité relativement aux dommages causés par l'eau, l'huile ou autre matière en lien avec le retrait d'un appareil usagé. Lorsque le personnel de Miele ou Miele détermine, à sa seule discrétion, qu'un appareil usagé ne devrait pas être retiré par Miele pour quelque raison que ce soit, Miele se réserve le droit de ne pas retirer ce vieil appareil.
  2. Pourvu que l'appareil usagé puisse être retiré sans dommage à votre propriété et si vous avez choisi d'acheter ce service auprès de Miele, Miele mettra au rebut l'appareil usagé selon les frais courants qui vous ont été communiqués au moment de l'achat. 

Section 4
Installation des appareils de buanderie

  1. Si les personnes qui livrent le produit sont adéquatement formées et sont des « installateurs agréés d'appareils de buanderie » de Miele, elles offriront de faire l'installation des appareils de buanderie de Miele et de donner une formation de base à leur sujet, à l'exception des sécheuses à gaz. Le personnel de livraison n'installe pas les appareils de cuisson et les lave-vaisselle de Miele.

Section 5
Force majeure

  1. Miele n'assume en aucun cas de responsabilité pour l'omission ou le retard d'une livraison découlant directement ou indirectement de ce qui suit : catastrophe naturelle, guerre, menace de guerre, hostilités, mouvements populaires, lois, ordonnances ou réglementation gouvernementales, mesures prises par des organismes gouvernementaux, incendie, explosion, accident, conflit de travail, restrictions au commerce ou autres, pénurie ou contrôle de l'approvisionnement en énergie ou en matières premières, incapacité pour Miele d'acheter du matériel à des prix commercialement raisonnables, défaut d'un fournisseur relativement à ses engagements envers Miele, défaillance ou retard des moyens de transport ou autres circonstances semblables ou dissemblables ayant des répercussions sur Miele ou sur une entité directement ou indirectement liée à la vente, la fabrication ou la livraison des produits ou composants de produits (chacun des cas susmentionnés étant ci-après désigné comme cas de « force majeure »). Miele peut, à sa discrétion et sans obligation ni préjudice, annuler ou retarder le temps de livraison dans les cas de force majeure. La présente disposition s'appliquera même si le cas de force majeure survient après un premier retard pour une ou plusieurs autres causes.
  2. Advenant un cas de force majeure, Miele peut répartir ses stocks de produits pour ses propres besoins et ceux de ses clients, sans obligation d'acheter les mêmes produits d'autres sources, y compris les produits qui ne font pas l'objet d'un contrat, et ce, en fonction de ce que Miele considère comme étant raisonnable.
  3. Si vous ne pouvez accepter une livraison à cause d'un cas de force majeure, Miele peut à sa discrétion annuler la livraison et la convention connexe sans aucune obligation envers vous ou retarder le moment de livraison initialement prévu pour une période équivalente à la durée du cas de force majeure.

Veuillez prendre connaissance de nos Termes et Conditions applicables au Plans Client de Miele (Miele ForeverCare) en cliquant l.

En vigueur le 1er janvier 2012

Mis à jour le l 2019

 

Conditions d’utilisation

1. Conditions d’utilisation site

2. Conditions d’utilisation carte-cadeau électronique

1. Conditions d’utilisation site

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») (i) régissent votre accès au site miele.ca et l’utilisation que vous pouvez en faire (le « site »), et (ii) constituent une entente juridique entre vous et Miele Limitée (« nous », « notre », « nos » ou « Miele »). En accédant au site et en l’utilisant, vous convenez par les présente de ce qui suit : (i) vous avez lu et vous comprenez les conditions d’utilisation, et (ii) vous êtes lié par les présentes conditions d’utilisation et vous les respectez. Pour accéder au site, vous devez accepter les présentes conditions d’utilisation.

Article 1 Droit de propriété
Vous reconnaissez et convenez que le contenu et les documents accessibles sur le site ou y étant reliés sont protégés par les lois et par nos droits d’auteurs, nos marques de commerce, nos marques de service, nos brevets, nos droits d’enregistrement de brevet et nos autres droits exclusifs, de même que par ceux appartenant à nos concédants de licence ou d’autres tiers. Vous ne pouvez pas utiliser les marques, logos, domaines ou marques de commerce que vous pouvez trouver sur le site ou qui y sont reliés sans notre permission écrite. Vous pouvez utiliser le contenu et les documents accessibles dans le cadre du site pour un usage normal, personnel et non commercial, conformément aux présentes conditions d’utilisation. Si vous téléchargez ou imprimez une copie de tout contenu ou de tout document à des fins personnelles, vous devez conserver tous les avis relatifs aux droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs qui s’y trouvent. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par les présentes sont réservés.

Article 2 Achat de produits par l’intermédiaire du site.
(a) Tout achat de produits Miele par l’intermédiaire du site est assujetti aux Modalités de vente de Miele.
Au Québec, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux résidents du Québec assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
(b) Miele ne fait aucune déclaration et ne garantit pas que les renseignements sur les prix retrouvés sur le site sont à jour ou exacts. Elle n’assume aucune responsabilité quant aux pertes financières pouvant survenir en raison de l’utilisation du site. Dans toute la mesure permise par la loi, Miele n’est pas responsable des dommages, pertes ou obligations subis en raison des renseignements publiés sur son site Web.

Article 3 Mises en garde
Au Québec, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux résidents du Québec assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
LE SITE EST OFFERT « TEL QUEL » ET EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ. MIELE, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT PAS DE DÉCLARATIONS, NE DONNENT PAS DE GARANTIES ET N’IMPOSENT PAS DE CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, QUANT À L’UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS DE SES FONCTIONNALITÉS), NOTAMMENT DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES OU DES CONDITIONS SUR LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU ET SANS ERREUR, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LE BIEN-FONDÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LE TITRE, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. PAR LES PRÉSENTES, TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS SONT EXCLUES.

Article 4 Limitation de responsabilité
Au Québec, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux résidents du Québec assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE MIELE, LES MEMBRE DE SON GROUPE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC VOTRE ACCÈS AU SITE OU L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES (ET COMPREND NOTAMMENT SES FONCTIONNALITÉS).

Article 5 Indemnité
Au Québec, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux résidents du Québec assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Vous nous garantissez, ainsi que les membres de notre groupe et nos concédants de licence, de même que leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre tous les dommages-intérêts, réclamations, obligations, pertes et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) liés ou attribuables à : (i) votre accès au site ou l’utilisation que vous en faites; (ii) votre transgression des présentes conditions d’utilisation; (iii) la transgression de toute loi applicable; et (iv) votre transgression des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.

Article 6 Fin du site
Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons mettre fin à votre accès au site et à l’utilisation que vous en faites si : a) vous transgressez (ou nous croyons raisonnablement que vous avez transgressé) les présentes conditions d’utilisation; b) les lois applicables l'exigent; ou c) nous cessons de fournir le site à nos clients en général. Vous reconnaissez et convenez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou des tiers des frais et dommages-intérêts de quelque nature que ce soit découlant de la fin de votre accès au Site.

Article 7 Renseignements personnels
Nous pourrions recueillir des renseignements personnels de votre part dans le cadre de votre accès au site et de l’utilisation que vous en faites. La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels que nous faisons est régie par notre politique de confidentialité, intégrée par renvoi aux présentes.

Article 8 Divers
(a) Intégralité de l'entente Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et Miele relativement à l’objet des présentes.
(b) Lois applicables Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées par les lois de l’Ontario, les lois du Québec pour les résidents du Québec, et les lois du Canada pertinentes, à l'exception de leurs règles sur les conflits de lois. Par les présentes, les parties se soumettent expressément et irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux compétents siégeant à Toronto (Ontario), ou des tribunaux du Québec pour les résidents du Québec, ou à toute autre juridiction où Miele peut se prévaloir de ses droits.
(c) Divisibilité Si une disposition des présentes conditions d’utilisation, y compris les mises en garde y étant énoncées, est réputée inexécutoire en droit, les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation demeurent en vigueur telles qu’elles sont formulées.
(d) Absence de renonciation Miele n’est pas réputée avoir renoncé à ses droits ou recours découlant des présentes, à moins que la renonciation soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Miele. Si Miele omet d’exercer ou tarde à exercer des droits ou des recours, elle n’est pas réputée renoncer à ces droits ou recours ni à tout autre droit ou recours.
(e) Modifications Miele se réserve le droit de modifier le site, son contenu ou les services qui y sont offerts, en tout temps et sans préavis. Miele peut modifier les présentes conditions d’utilisation (en tout ou en partie) en tout temps, conformément à la loi applicable.
(f) Liens avec les tiers Le site peut fournir des liens avec des sites ou des ressources tierces. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources ni de leur contenu, annonces, produits ou autres documents y étant affichés ou accessibles. Ces tiers ont leurs propres conditions d’utilisation et d’autres politiques applicables. Vous devez vérifier ces conditions et politiques avant d’utiliser les sites et les ressources de ces tiers.

Mis à jour le 1 octobre 2019

2. Conditions d’utilisation carte-cadeau électronique

Achats
Ces modalités s’appliquent aux cartes-cadeaux électroniques Miele Limited/Miele Limitée achetées en ligne sur www.miele.ca. En achetant une carte-cadeau électronique, vous acceptez toutes ces modalités.
Au cours du processus d’achat, nous pouvons recueillir certaines données sur l’activité de votre session utilisateur. Toute information recueillie est assujettie à notre Politique de confidentialité. Miele Limitée peut utiliser ces renseignements, ainsi que les renseignements fournis au cours du processus d'achat du produit.

Miele Limitée se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit. Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent être utilisées que pour des achats en ligne par l'entremise de www.miele.ca et des sites Web des agents Miele participants. Les cartes-cadeaux électroniques ne sont jamais valides pour des achats antérieurs. Si vous utilisez la carte-cadeau électronique pour acheter des produits qui coûtent plus chers que la valeur de la carte-cadeau électronique, vous êtes responsable de payer la différence de prix.
Si vous n’avez pas reçu un courriel confirmant votre achat à l’adresse de courriel fournie dans les 24 heures suivant votre achat, veuillez nous envoyer un message à : giftcard@miele.com.

Renseignements sur la livraison et exigences pour les acheteurs de cartes-cadeaux virtuelles
Les commandes de cartes-cadeaux électroniques sont sujettes à la validation de vos renseignements de paiement. En cas de divergence, votre commande de carte-cadeau électronique pourrait ne pas être traitée tant que vos renseignements de paiement n’auront pas été validés avec succès.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les renseignements qui nous sont fournis sont corrects et exacts. Nous ne sommes pas responsables des cartes-cadeaux électroniques qui ne peuvent être livrées ou qui ne sont pas reçues en raison d'adresses électroniques incorrectes. Si l'une des informations que vous nous avez fournies est inexacte et doit être corrigée, veuillez nous contacter en envoyant un message à : giftcard@miele.com.

Retours
Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être retournées ou échangées contre de l’argent comptant, sauf au Québec si les droits diffèrent en vertu des lois applicables.

Remboursements
Les cartes-cadeaux électroniques ne sont pas remboursables, sauf au Québec si les droits diffèrent en vertu des lois applicables. Les produits achetés à l’aide d’une carte-cadeau électronique, et retournés conformément aux modalités http://ca.miele.ca/fr/Home/Terms, seront remboursés par l’émission d’une nouvelle carte-cadeau électronique, remboursement par carte de crédit ou par chèque, à la discrétion de Miele.

Expiration
Les cartes-cadeaux électroniques Miele n’ont pas de date d’expiration ni de frais. 

Solde
Vous pouvez vérifier le solde de votre carte-cadeau électronique en visitant www.miele.ca.

Limitation
Vous ne pouvez pas utiliser votre carte-cadeau électronique pour acheter d’autres cartes-cadeaux électroniques. Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être rechargées, transférées, revendues ou échangées contre de l’argent comptant, sauf au Québec si les droits diffèrent en vertu des lois applicables. Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent être utilisées que pour des achats effectués en ligne par l’entremise de www.miele.ca et des sites Web des agents Miele participants.

Risque de perte
La propriété et le risque de perte des cartes-cadeaux électroniques vous seront transférés à vous, l'acheteur, dès que l'achat aura eu lieu et que la confirmation aura été envoyée par courriel à l'adresse que vous avez fournie. Miele Limitée n'est pas responsable des cartes-cadeaux perdues ou volées.
Les cartes-cadeaux électroniques qui sont perdues ou volées après leur réception ne seront remplacées que si elles ne sont toujours pas utilisées dans le système de Miele Limitée. Les cartes-cadeaux électroniques qui sont perdues ou volées ne seront pas remplacées à moins que l’acheteur ne puisse fournir toutes les preuves demandées par Miele Limitée qu’il est bien l’acheteur et la preuve du paiement. Les cartes-cadeaux électroniques ont une valeur monétaire et doivent donc être traitées comme telles.

Loi applicable
Sauf pour les résidents du Québec, ces modalités seront régies par les lois de l'Ontario. Pour les résidents du Québec, ces modalités seront régies par les lois du Québec.

Contactez-nous
Pour toute question relative aux cartes-cadeaux électroniques, veuillez communiquer avec nous en envoyant un courriel à : giftcard@miele.com.

Langue
Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse de voir la présente convention de même que tous les documents, y compris tous avis, s’y rattachant, rédigés en langue anglaise seulement et s’en déclarent satisfaits.

Mis à jour le 18 octobre 2019