Modalités de vente

Modalités de vente

Les présentes modalités de vente s'appliquent à toutes les ventes d'appareils électroménagers pour utilisation domestique et non commerciale au Canada conclues entre vous et Miele Limitée (ci-après, « Miele »). Vous acceptez ces modalités lorsque vous achetez l'un de ces appareils électroménagers.

1. Définitions

1.1  Dans la présente convention, les termes et expressions ci-dessous se définiront comme suit.

(a)  « Proposition au consommateur » désigne une proposition valide qui vous est fournie par Miele ou par l'un de ses représentants autorisés ou qui est stockée dans la banque de données de Miele.

(b)  « Vous » désigne l'acheteur du produit, vous-même, comme nommé sur la proposition au consommateur ou sur la confirmation de la commande sous la rubrique « Coordonnées du consommateur aux fins de facturation ».

(c)  « Confirmation de la commande » désigne (i) l'acceptation de votre bon de commande, ou (ii) la reconnaissance de la proposition que vous fait Miele par écrit, sous forme numérique ou physique.

2. Convention

2.1  Une convention est conclue entre vous et Miele relativement à l'achat du produit si et quand Miele accepte votre commande en émettant une confirmation de la commande. La confirmation de la commande sera considérée comme étant émise si elle est stockée et accessible par Miele dans la banque de données de Miele, qu'elle vous soit donnée ou montrée sous une forme électronique ou sous une forme physique. Lors de l'émission de la Confirmation de Commande, propriété des produits est transférée à vous.

3. Proposition, prix et caractéristiques

3.1  Une proposition à un consommateur est valide pour une période maximale de 30 jours à compter de la date où elle est émise. Si

(a)  un produit ou

(b)  le prix donné pour un produit

dans une proposition au consommateur est l'objet d'une promotion, quelle qu'elle soit, la proposition au consommateur concernant ce produit ou ce prix est valide soit pour 30 jours à compter de la date où elle est émise, soit à l'expiration de la promotion applicable, selon la première de ces deux éventualités. Les modifications apportées aux taxes provinciales et fédérales qui s'appliquent à l'achat de produits Miele ne sont pas touchées par la période de validité de 30 jours.

3.2  Le prix exigible est le prix figurant sur la confirmation de la commande. En cas de divergence entre la confirmation de la commande qui vous est donnée ou montrée et celle qui est stockée dans la banque de données de Miele, cette dernière prévaut.

3.3  Sauf accord contraire expressément exprimé par écrit de la part de Miele, les chiffres, mesures, dimensions, valeurs de rendement, valeurs en dollars, échantillons, motifs, énoncés, dispositions ou caractéristiques techniques, catalogues, brochures, descriptions, photographies, modèles, conceptions, dessins, documents promotionnels sous forme imprimée ou électronique ou autres caractéristiques descriptives concernant la proposition au consommateur (ci-après, les « caractéristiques promotionnelles ») ne sont que des approximations et ne doivent pas faire partie de la présente convention ni d'aucune autre entente, ni être interprétés comme des déclarations, des garanties ou des conditions en lien avec les produits à moins d'être confirmés dans la confirmation de la commande. Miele se réserve le droit de modifier ou de changer les caractéristiques promotionnelles en tout temps et sans préavis avant que la confirmation de la commande soit émise.

4. Paiement

4.1  Sauf stipulation contraire de Miele, le prix d'achat total est dû et exigible au moment de passer la commande, sauf lorsque la date de livraison demandée est provisoire. Dans ce cas, un acompte de 25 % est dû et exigible au moment de passer la commande, et le solde sera dû et exigible au moins trente (30) jours précédant la date de livraison confirmée.

4.2  Si des produits mentionnés dans une même confirmation de commande doivent être livrés à des moments différents, le paiement de chacun de ces produits est exigible conformément à ces dispositions, comme si chaque produit était commandé séparément.

4.3  Outre le prix d'achat à payer pour les produits, vous acceptez de payer tous les biens applicables et des services fiscaux, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente (y compris les taxes de vente provinciales), ou toute autre taxe à payer sur l'achat des produits. Si vous achetez des produits sur une base d'installation complete dans la province de la Colombie-Britannique, vous acceptez d'être responsable de la taxe de vente provinciale de la Columbie-Britannique en vertu de l'article 80 de la Loi sur la taxe de vente provinciale sur le prix d'achat des produits installés en Colombie-Britannique.

4.4  L’acompte de 25 % doit être payé au point de vente avec une carte de crédit American Express, Visa ou MasterCard. Tout solde doit être payé avant la livraison. Le solde peut être payé à l’aide d’une carte de crédit American Express, Visa ou MasterCard ou encore par paiement de facture électronique lorsque la valeur totale de la commande avant taxes est inférieure à 15 000 $. Dans le cas des commandes dont la valeur totale avant taxes est égale ou supérieure à 15 000 $, le solde ne peut être réglé que par paiement de facture électronique.

5. Défaut de paiement

5.1  Si vous omettez de faire un paiement à Miele lorsqu'il est exigible, vous devrez, sous réserve de tout autre droit ou recours de Miele :

(a)  payer l'intérêt sur le montant impayé, composé quotidiennement à un taux annuel équivalant au taux de la banque de Miele à Toronto, au taux préférentiel, majoré de 3 %;

(b)  rembourser à Miele tous les coûts et frais raisonnables engagés par Miele en lien avec la dette impayée et le recouvrement de cette dette;

(c)  sur préavis raisonnable de la part de Miele et à sa discrétion, retourner à Miele le produit visé ou permettre à un représentant de Miele l'accès raisonnable audit produit afin d'en reprendre possession.

6. Livraison

6.1  Miele livrera votre commande à l'endroit précisé sur la confirmation de la commande.

6.2  Si Miele omet de livrer le produit dans un délai de 30 jours suivant la date prévue en raison d'une cause raisonnablement dépendante de son contrôle, vous pouvez résilier la présente convention en donnant un préavis de cinq (5) jours ouvrables. Si le produit n'est pas livré au cours de la période de préavis, la présente convention est résiliée.

6.3  Si le modèle d'un produit particulier n'est plus vendu ou s'il est remplacé et qu'il est impossible de le livrer à la date prévue, Miele vous informera avant ladite date que :

(a)  à la discrétion de Miele, un modèle équivalent ou supérieur est disponible et vous est offert en remplacement moyennant un supplément raisonnable; ou

(b)  le modèle commandé n'est pas disponible et la présente convention est résiliée.

6.4  L'acceptation par vous d'un modèle équivalent ou supérieur conformément à l'alinéa 6.3 (a) modifie la confirmation de la commande en conséquence. Le défaut d'accepter une offre de produit équivalent ou supérieur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables met fin à la présente convention relativement au produit visé.

6.5  Si vous refusez d'accepter la livraison d'un produit, Miele peut résilier la présente convention en donnant un préavis de cinq (5) jours ouvrables. Si vous ne prenez pas livraison du produit auprès de Miele ou si vous refusez de payer les frais supplémentaires de livraison et d'accepter la livraison du produit pendant la période du préavis, la présente convention est résiliée.

6.6  Si la livraison du produit n'est pas effectuée, sans qu'il y ait faute de la part de Miele, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de livraison exigée, la présente convention est résiliée, de même que votre commande.

7. Retour ou échange de produits

7.1  Les produits qui vous sont livrés peuvent être retournés à Miele ou échangés par Miele uniquement selon les dispositions du présent article.

7.2  Les demandes de retour ou d'échange en raison de dommages de nature esthétique, de défauts de fabrication ou de conception ou en raison d'une installation inappropriée (en supposant que ladite installation ait été effectuée par Miele ou ses représentants autorisés) sont sujettes à la garantie courante de Miele et les produits ne peuvent être ni retournés ni échangés, sauf selon ce qui est prévu aux présentes. La garantie courante de Miele est jointe aux présentes ou, à défaut d'être jointe, accessible à l'adresse www.miele.ca.

7.3  Les demandes de retour ou d'échange pour tout autre motif, notamment en cas d'insatisfaction relativement au produit, de produit inapproprié ou de défauts non couverts par la garantie courante de Miele, sont acceptées à l'entière discrétion de Miele. Si un retour ou un échange est accepté, un représentant du service à la clientèle de Miele communiquera avec vous pour en organiser le déroulement. Si un retour ou un échange est effectué, vous aurez à payer des frais de retour et, à la discrétion de Miele, le coût de la main-d'œuvre, du transport et des pièces. Si le produit n'a pas été sorti de son emballage d'origine, les frais de retour n'excéderont pas 10 % du prix. Dans les autres cas, les frais de retour n'excéderont pas 25 % du prix.

7.4  Politique de retour d’aspirateurs, de produits consommables et d’accessoires achetés en ligne : veuillez communiquer avec notre Centre de service à la clientèle, au 1 800 565-6435.

8. Remboursement en cas d'annulation de la livraison

8.1  Si la présente convention, relativement à tout produit commandé, est résiliée avant la livraison :

(a)  pour un motif directement attribuable à Miele, notamment la résiliation en vertu des clauses 6.2, 6.3 (b) ou 6.4; ou

(b)  avant la première des échéances suivantes : (i) 24 heures après que la commande ait été passée; (ii) le moment où le centre de service à la clientèle de Miele vous confirme la commande par téléphone;

Miele remboursera la totalité des montants que vous aurez payés pour ledit produit. Miele n'assumera cependant aucune responsabilité pour les intérêts, les pertes ou les dommages découlant de la résiliation.

8.2  Si la présente convention, relativement à un produit commandé, est modifiée, annulée ou résiliée avant la livraison pour quelque raison que ce soit, vous devrez payer à Miele, ou Miele déduira des dépôts que vous avez faits, des frais d'administration de 10 % du dépôt fait par vous ou du dépôt minimal dû pour ledit produit et Miele vous retournera tout solde des montants déposés après le retrait des frais d'administration.

8.3  Nonobstant les clauses 8.1 et 8.2, si vous résiliez la présente convention relativement à un produit devant être conçu ou fabriqué selon vos spécifications, Miele conservera toutes les sommes que vous aurez payées.

9. Droit de propriété et risque

9.1  Vous accordez à Miele une sûreté sur tout produit acheté jusqu'à ce que tous les montants, y compris les sommes supplémentaires dues en vertu de la présente convention ou de tout renouvellement ou de toute prolongation de cette convention, ou en vertu d'un jugement obtenu en lien avec les droits de Miele dans le cadre des présentes, soient pleinement acquittés.

9.2  Vous acceptez de ne pas vendre, grever ou autrement négocier le produit auprès d'une tierce partie jusqu'à ce que le prix en soit pleinement payé à Miele. Si vous envisagez de le faire, vous devez retenir le produit de la vente ou autre transaction en fiducie au nom de Miele jusqu'au maximum du solde dû.

9.3  Nonobstant les clauses 9.1 et 9.2, la responsabilité du risque de perte ou de dommage relatif aux produits vous incombe dès le moment de la livraison.

10. Garantie

10.1  Les garanties offertes sur les appareils Miele achetés par vous sont les garanties limitées (i) contenues dans la garantie courante de Miele jointe aux présentes ou, à défaut d'être jointe, accessible à l'adresse www.miele.ca et (ii) contenues dans la garantie prolongée de Miele si vous avez acheté cette garantie moyennant un supplément. Miele se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les modalités de l'une ou l'autre garantie. Vous trouverez une copie de la garantie prolongée de Miele à l'adresse www.miele.ca.

10.2  LES GARANTIES EXPLICITES CONTENUES AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

11. Confidentialité

11.1  Miele recueillera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels (notamment votre nom et votre adresse personnelle ainsi que votre numéro de téléphone) uniquement en conformité avec la politique de confidentialité de Miele, accessible à l'adresse www.miele.ca, et conformément aux principes de confidentialité en vigueur au Canada.

12. Limitation de la responsabilité

12.1  MIELE, Y COMPRIS SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES, N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE LES RECOURS PRÉVUS AUX PRÉSENTES. EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ DE MIELE N'EXCÉDERA PAS (i) LE PRIX PAYÉ POUR LE PRODUIT ET (ii) LE COÛT DE LA RÉPARATION OU DU REMPLACEMENT (À LA DISCRÉTION DE MIELE) DU PRODUIT (OU DE LA PIÈCE DÉFECTUEUSE DU PRODUIT). MIELE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ (ET VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER MIELE DE TOUTE RESPONSABILITÉ) RELATIVEMENT AUX DOMMAGES CORPORELS ET MATÉRIELS SUBIS PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, DÉCOULANT DE LA MANIPULATION, DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DE LA VENTE DE TOUT PRODUIT ACHETÉ PAR VOUS. MIELE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'ELLE SOIT, DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION DE LA PART DE TIERS, Y COMPRIS LES ACHETEURS ET LES UTILISATEURS FINAUX EN CAS DE REVENTE. MIELE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À LA PERTE DE PROFITS OU D'ACHALANDAGE OU À D'AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, IMMATÉRIELS, PARTICULIERS OU PUNITIFS, MÊME SI MIELE A ÉTÉ INFORMÉE DU RISQUE DE TELS DOMMAGES, OU RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS, SAUF SELON CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES.

13. Droit applicable

13.1  Ce contrat de service doit être régi et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario et à celles du Canada qui sont applicables aux fins des présentes, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois. Par les présentes les deux parties reconnaissent explicitement et irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Toronto, en Ontario, ou de tribunaux de tout autre territoire de compétence où Miele peut faire valoir ses droits.

14. Divers

14.1  Vous pouvez aussi avoir d'autres droits en vertu de lois en matière de protection du consommateur pouvant différer d'une province canadienne à une autre. Certaines provinces ne permettent pas les limitations et les exclusions de garanties implicites; il est donc possible que certaines limitations et exclusions ne s'appliquent pas.

14.2  La présente convention s'applique dans l'intérêt et à la charge de chacun des héritiers et ayants droit respectifs des parties, pourvu que vous vous absteniez de céder ou de transférer vos droits et obligations en vertu des présentes à moins d'avoir obtenu par écrit le consentement préalable de Miele.

14.3  Si une disposition des présentes s'avère non valide ou non exécutoire dans un territoire de compétence judiciaire, (i) les autres dispositions des présentes dans toute la mesure permise par la loi demeurent pleinement exécutoires dans lesdits territoires de compétence et doivent être libéralement interprétées en faveur de Miele afin de respecter l'intention des parties aux présentes dans toute la mesure possible et (ii) l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes dans un territoire de compétence judiciaire doit n'avoir aucune incidence sur la validité et la force exécutoire de ladite disposition dans un autre territoire de compétence.

14.4  Dans le cadre de toute action entreprise pour faire valoir ses droits relativement à la présente convention, Miele a droit à des frais juridiques raisonnables, en plus de tout autre recours.

14.5  Les titres du présent document sont utilisés à titre indicatif uniquement et n'ont pas d'incidence sur la signification du document.

15. Site Web

15.1  Miele ne garantit pas que l'information présentée sur le site Web est actuelle, à jour ou exacte et n'assume aucune responsabilité relativement à toute perte financière pouvant découler de l'utilisation du site Web. Tout risque relatif à la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité, la rectitude et la validité des données doit être assumé par le client.

15.2  Modalités de vente pour les achats en ligne d’aspirateurs, de produits consommables et d’accessoires : veuillez communiquer avec notre Centre de service à la clientèle, au 1 800 565-6435.

ANNEXE 1
GARANTIE LIMITÉE DE MIELE

Les conditions de garantie qui suivent sont valides au Canada seulement.

Miele limitée (ci-après, « Miele ») garantit à l'acheteur initial que ce produit, y compris la totalité de ses pièces et accessoires autorisés de Miele, est exempt de défauts de fabrication (matériaux et main-d'œuvre).

1. Durée de la garantie

La présente garantie est valide pendant les périodes ci-dessous.

(a)  Appareils domestiques utilisés dans un contexte normal, domestique et non commercial :

(i)  Un (1) an. Pièces et main-d'œuvre.

(ii)  Modules RemoteVisionMD : Veuillez consulter la « Garantie limitée de Miele – Module RemoteVisionMD – Canada ».

(iii)  Garantie limitée supplémentaire de 5 et 10 ans sur les systèmes de réfrigération scellés : la garantie sur les systèmes de réfrigération scellés comprend tous les compresseurs, condensateurs, évaporateurs, séchoirs d'origine, le réfrigérant d'origine et le tube de raccord d'origine.

(iv)  Garantie de cinq (5) ans – Si une réclamation relative à un défaut de fabrication (matériaux ou main-d'œuvre) concernant les systèmes de réfrigération scellés utilisés dans les réfrigérateurs, les cabinets celliers et les congélateurs de Miele est reçue par Miele dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de l'achat, tout défaut du système de réfrigération scellé protégé par la garantie sera réparé sans qu'il ne vous en coûte de frais (pièces et main-d'œuvre comprises).

(v)  Garantie de dix (10) ans – Si une réclamation relative à l'un desdits défauts est reçue à quelque moment au cours de la période commençant le premier jour de la sixième (6e) année et se terminant le dernier jour de la dixième année suivant la date de l'achat, cette garantie couvrira le remplacement ou la réparation de toutes les pièces du système de réfrigération scellé couvert par la garantie et qui aura un défaut de fabrication, mais la garantie ne couvrira pas la main d'œuvre. Sur demande, ladite main-d'œuvre sera fournie par Miele au tarif habituellement facturé au client de Miele.

(b)  Appareils domestiques utilisés dans un environnement commercial :

(i)  Six (6) mois, pièces et main-d'œuvre.

(c)  Aspirateurs utilisés dans un contexte normal, domestique et non commercial :

(i)  Un (1) an, aspirateurs-balais et aspirateurs-traîneaux. Pièces et main-d'œuvre.

(ii)  Deux (2) ans, moteur des aspirateurs-balais S170 – S189. Pièces et main-d'œuvre.

(iii)  Sept (7) ans, moteur VortexMC des aspirateurs-balais et aspirateurs-traîneaux, à l'exception des aspirateurs-balais S170 – S189 pour lesquels la garantie du moteur est de deux (2) ans. Pièces et main-d'œuvre.

(d)  Aspirateurs utilisés dans un environnement commercial :

(i)  Six (6) mois, produits utilisés dans un environnement commercial. Pièces et main-d'œuvre.

(ii)  Un (1) an, moteur des aspirateurs-balais et aspirateurs-traîneaux. Pièces et main-d'œuvre.

  Appareils commerciaux vendus par des dépositaires ou par des représentants agréés de Miele :

(i)  Un (1) an. Pièces et main-d'œuvre.

2. Date d'entrée en vigueur

La garantie est en vigueur dès la date de l'achat. Si un produit sous garantie est remplacé par Miele, la période de garantie initiale n'est pas prolongée, mais se poursuit depuis la date initiale de l'achat.

3. Conditions préalables relatives à la garantie

3.1  Miele assume la responsabilité de la garantie pourvu que les conditions préalables suivantes soient respectées :

(a)  vous êtes le premier acheteur et vous n'avez pas obtenu le produit dans le cadre d'une revente;

(b)  le produit a été acheté de Miele ou d'un dépositaire Miele agréé au Canada;

(c)  le cas échéant, le produit a été installé par une personne désignée par Miele comme ayant les compétences nécessaires et conformément aux directives d'installation applicables;

(d)  le produit est utilisé au Canada.

3.2  Les réclamations au titre de la garantie seront honorées uniquement à la condition qu'un défaut relatif à la garantie fasse l'objet d'un rapport écrit et que le produit, accompagné d'une preuve quant à la date de l'achat, soit retourné à Miele ou à un dépositaire Miele agréé, selon le cas, pendant la période stipulée à l'article 1 ci-dessus.

4. Portée de la garantie

Dans l'éventualité où un défaut de fabrication (pièce ou main-d'œuvre) est décelé pendant la période stipulée à l'article 1 ci-dessus, Miele réparera, ou, à sa discrétion, remplacera, dans un délai raisonnable, le produit ou la pièce ou l'accessoire agréés de Miele présentant le défaut de fabrication. Les pièces et les produits défectueux deviennent la propriété de Miele en cas de remplacement.

5. Exclusions

La garantie ne s'applique pas dans le cas d'un produit, y compris ses pièces et accessoires, qui :

(a)  n'a pas été installé selon les directives d'installation de Miele;

(b)  a été endommagé par suite de négligence, d'accident, d'usage abusif ou de mauvais usage, ou d'utilisation, d'entretien ou de transport incorrects ou anormaux;

(c)  contient des accessoires ou des pièces de rechange qui ne sont pas d'authentiques accessoires ou pièces de Miele, notamment filtres, sacs à poussière et autres produits qui ne seraient pas des produits de Miele;

(d)  a été réparé, entretenu, changé ou modifié par un centre de service ou par un technicien non agréés par Miele.

6. Usure normale

L'usure normale ne doit pas être considérée comme un défaut de fabrication.

7. Limitation de la responsabilité

7.1  À moins que vous n'achetiez une garantie prolongée de la part de Miele avant l'expiration de la présente garantie, la présente garantie est la seule garantie offerte par Miele. Miele rejette toute autre garantie dans toute la mesure permise par la loi, qu'elle soit explicite ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier, sauf selon ce qui est prévu aux présentes.

7.2  Vos seuls recours en vertu de la présente garantie sont ceux qui sont décrits aux présentes. À moins d'indication contraire, la responsabilité de Miele pour un dommage réel, quelle qu'en soit la cause, se limite au montant que vous avez payé pour le produit. Miele rejette toute responsabilité et tout dommage immatériel ou autre, qu'ils soient fondés sur un manquement au contrat, un délit civil (incluant le délit de négligence), la responsabilité du fait du produit ou un autre principe juridique. En aucun cas les parties ne pourront être tenues responsables d'une perte de profits ou d'économies, de dommages accessoires ou autres dommages de nature économique.

8. Lois provinciales particulières

La présente garantie donne à l'acheteur des droits juridiques particuliers. L'acheteur peut aussi avoir d'autres droits pouvant différer d'une province canadienne à une autre. Certaines provinces ne permettent pas les limitations et les exclusions de garanties implicites; il est donc possible que certaines limitations et exclusions ne s'appliquent pas.

9. Service à la clientèle

9.1  Pour obtenir du service au titre de la présente garantie ou pour obtenir toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Miele.

Miele limitée
161 Four Valley Drive
Vaughan (Ontario)
L4K 4V8 Canada
Tél. sans frais : 1 800 565-6435
Adresse de courriel : customercare@miele.ca

9.2  La prestation du service peut exiger que l'appareil soit retiré et transporté par le personnel autorisé de Miele vers un centre de service agréé par Miele. Si le service est demandé par vous dans une région géographique éloignée, selon ce que détermine Miele à son entière discrétion le cas échéant, vous devrez assumer les frais de l'une des deux façons suivantes, à la discrétion de Miele :

(a)  frais de déplacement engagés par Miele pour se rendre à vos locaux; ou

(b)  coût du retrait de l'appareil de vos locaux et de son expédition au centre de service agréé par Miele le plus près.

Miele limitée
Siège social et salle d'exposition
161 Four Valley Drive
Vaughan (Ontario)
L4K 4V8 Canada
Numéro de téléphone : 1 800 643-5381 / 905 660-9936
Télécopieur : 905 535-2290
www.miele.ca
customercare@miele.ca
professional@miele.ca (demande de renseignements commerciaux)

Service national MieleCare
Numéro de téléphone : 1 800 565-6435 / 905 532-2272
Télécopieur : 905 535-2292
customercare@miele.ca (demandes de renseignements généraux ou techniques))

ANNEXE 2
GARANTIE PROLONGÉE DE MIELE

1. Validité

1.1  Les modalités de la présente garantie prolongée de Miele limitée (ci-après, « Miele ») s'appliquent uniquement aux appareils électroménagers non commerciaux d'usage domestique achetés directement de Miele (y compris les appareils dont l'achat a été facilité par des représentants agréés) ou auprès de dépositaires Miele agréés, par le consommateur acheteur initial (ci-après, « vous », « votre »), aux conditions suivantes :

(a)  vous avez acheté l'appareil d'un dépositaire Miele agréé, vous avez acheté la garantie prolongée dudit dépositaire et vous l'avez payée en entier au moment où vous avez acheté l'appareil; ou

(b)  vous avez acheté la garantie prolongée directement de Miele et vous l'avez payée en entier pendant la période de validité de la garantie courante de Miele; Miele a accepté que ledit appareil soit protégé par la garantie prolongée. La garantie prolongée est valide uniquement au Canada.

2. Protection

La période de protection du certificat d'entretien prolongé complet de 5 ans est de 4 ans et la période de protection du certificat d'entretien prolongé complet de 10 ans est de 9 ans. La protection débute le jour qui suit immédiatement la date d'expiration de la garantie courante de Miele comme stipulé sur les documents expédiés avec l'appareil ou, s'ils n'ont pas été expédiés, comme stipulé à l'adresse www.miele.ca. Pendant la période de protection, Miele fournira toutes les pièces et toute la main-d'œuvre pour tous les services de réparation applicables. Si le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement de l'appareil ou si Miele, à son entière discrétion, détermine que le coût de la réparation n'est pas rentable, Miele peut, à son entière discrétion, remplacer l'appareil par un modèle équivalent ou rembourser au prorata la valeur de l'appareil. La présente garantie est nulle après le remboursement ou l'échange mentionné dans le présent article.

3. Service au titre de la garantie

3.1  Pour obtenir du service au titre de la présente garantie ou pour obtenir toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Miele.

Miele limitée
Siège social et salle d'exposition
161 Four Valley Drive
Vaughan (Ontario)  L4K 4V8
Canada
Tél. sans frais : 1 800 565-6435
Adresse de courriel : customercare@miele.ca

3.2  La prestation du service peut exiger que l'appareil soit retiré et transporté par le personnel autorisé de Miele vers un centre de service agréé par Miele. Si le service est demandé par vous dans une région éloignée, selon ce que détermine Miele à sa seule discrétion le cas échéant, vous devez assumer la responsabilité des coûts selon l'une des deux options ci-dessous, au gré de Miele :

(a)  frais de déplacement engagés par Miele pour se rendre à vos locaux; ou

(b)  coût du retrait de l'appareil de vos locaux et de son expédition au centre de service agréé par Miele le plus près.

4. Exclusions

4.1   La protection exclut explicitement la réparation et l'entretien de ce qui suit :

(a)  les appareils qui ne sont pas achetés de Miele ou d'un représentant agréé de Miele, les appareils revendus et tous les autres appareils qui ne sont plus la propriété de l'acheteur initial;

(b)  les appareils commerciaux;

(c)  les options ou accessoires supplémentaires de l'appareil;

(d)  le verre brisé ou les ampoules;

(e)  l'usure normale, y compris la rouille, les égratignures et les marques;

(f)  les dommages de nature esthétique, incluant le bruit, qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement de l'appareil.

4.2  Le service ne comprend pas les réparations qui sont dues à la négligence ou l'usage abusif, à un accident, une réparation, modification ou changement effectués par un fournisseur autre que ceux qui sont explicitement agréés par Miele, le défaut du client d'effectuer l'entretien recommandé ou de se conformer aux consignes d'utilisation de Miele, les pièces autres que les pièces de Miele et d'autres causes, qu'elles soient internes ou externes à l'appareil, et qui sont hors du contrôle de Miele. Miele ne garantit pas que l'appareil fonctionnera sans interruption ou sans défaut.

4.3  Le service ne comprend pas les réparations qui sont dues à la négligence ou l'usage abusif, à un accident, une réparation, modification ou changement effectués par un fournisseur autre que ceux qui sont explicitement agréés par Miele, le défaut du client d'effectuer l'entretien recommandé ou de se conformer aux consignes d'utilisation de Miele, les pièces autres que les pièces de Miele et d'autres causes, qu'elles soient internes ou externes à l'appareil, et qui sont hors du contrôle de Miele. Miele ne garantit pas que l'appareil fonctionnera sans interruption ou sans défaut.

5. Pièces de rechange

Toutes les pièces utilisées lors de réparations seront fournies sur la base d'un échange. Toutes les pièces fournies seront des pièces neuves ou l'équivalent. Toutes les pièces enlevées ou remplacées deviennent la propriété de Miele.

6. Limitation de la responsabilité

6.1  La garantie limitée et la présente garantie prolongée sont les seules garanties qui vous sont offertes par Miele. Miele rejette toute autre garantie dans toute la mesure permise par la loi, qu'elle soit explicite ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier, sauf selon ce qui est prévu aux présentes.

6.2  Vos seuls recours dans le cadre de la présente garantie prolongée sont ceux qui sont décrits aux présentes. À moins d'indication contraire, la responsabilité de Miele pour un dommage réel, quelle qu'en soit la cause, se limite au montant que vous avez payé pour l'appareil. Miele rejette toute responsabilité et tout dommage immatériel ou autre, qu'ils soient fondés sur un manquement au contrat, un délit civil (incluant le délit de négligence), la responsabilité du fait du produit ou un autre principe juridique. En aucun cas les parties ne pourront être tenues responsables d'une perte de profits ou d'économies, de dommages accessoires ou autres dommages de nature économique.

7. Annulation

La garantie prolongée n'entre en vigueur que lorsque Miele reçoit le paiement complet. Lorsque le paiement est fait à un représentant agréé de Miele, la garantie n'entre en vigueur que lorsque Miele reçoit le paiement de la part dudit représentant. Chaque partie peut en tout temps résilier la présente garantie prolongée sur préavis de trois mois. Si la garantie prolongée est annulée, Miele remboursera au prorata la partie restante du prix, déduction faite des frais d'administration de 20 $.

8. Lois provinciales particulières

La présente garantie vous donne certains droits juridiques particuliers. Vous pouvez aussi avoir d'autres droits pouvant différer d'une province canadienne à une autre. Certaines provinces ne permettent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilités ou de garanties implicites. Par conséquent, il est possible que certaines limitations et exclusions ne s'appliquent pas.

ANNEXE 3
POLITIQUE DE LIVRAISON DE MIELE

1. Entreposage et stocks

1.1  Miele fournira des installations d'entreposage dans les grandes régions métropolitaines du Canada afin de faciliter la livraison directe au domicile du consommateur lorsque c'est économiquement réalisable. Miele s'efforcera de stocker suffisamment de produits pour réduire les commandes de rappel.

2. Service de livraison à domicile

2.1  Si votre domicile ou vos locaux, selon ce qui est précisé sur la confirmation de la commande, sont situés dans un grand centre métropolitain, d'après la définition de Miele au moment en question, et que la livraison est considérée à l'entière discrétion de Miele comme étant rentable, Miele livrera et, le cas échéant, installera le produit que vous aurez commandé, et ce, directement à votre domicile ou dans vos locaux à partir de l'entrepôt de Miele le plus près (ci-après, le « service de livraison à domicile »).

2.2  Si vous êtes admissible au service de livraison à domicile, Miele :

(a)  vous offrira un choix de deux dates de livraison. Miele fera tous les efforts raisonnables pour effectuer la livraison à la date que vous préférez. Si Miele ne peut effectuer la livraison à la date que vous préférez, Miele garantit la livraison à la deuxième date;

(b)  communiquera avec vous de 24 à 48 heures avant la livraison planifiée afin de confirmer l'adresse de livraison et fournir une heure de livraison approximative. Si la livraison est retardée de plus de deux heures par rapport à l'heure estimée, Miele communiquera avec vous pour planifier une nouvelle heure ou une nouvelle date de livraison;

(c)  n'effectuera pas la livraison à moins qu'une personne ayant l'âge de la majorité soit présente pour l'accepter. Si vous omettez de donner un préavis d'au moins 4 heures indiquant que ladite personne ne sera pas présente à l'heure voulue, vous devrez payer le montant s'appliquant à la livraison figurant sur la confirmation de la commande. De plus, vous devrez payer le même montant pour toute livraison ultérieure.

(d)  veillera à ce que tout son personnel de livraison et d'installation soit adéquatement formé et clairement identifié comme étant affecté au « service de livraison agréé de Miele ». Tout membre du personnel doit présenter à Miele un casier judiciaire satisfaisant;

(e)  prendra toutes les précautions raisonnables pour éviter d'endommager votre propriété, notamment en exigeant que les membres du personnel ou les représentants de livraison :

(i)  portent des couvre-chaussures de protection

(ii)  utilisent l'équipement de livraison approprié;

(iii)  utilisent des couvre-plancher et des couvertures matelassées;

(iv)  prennent tous les autres moyens jugés nécessaires par Miele pour réduire le risque de dommage à votre propriété ou au produit.

Toutefois, pour des raisons de santé et de sécurité, tous les membres du personnel de livraison et d'installation doivent porter en tout temps des chaussures de sécurité approuvées;

(f)  donnera instruction à son personnel de livraison de placer le produit à l'endroit que vous choisirez, pourvu que votre demande soit raisonnable;

(g)  sur demande, retirera et se chargera de mettre au rebut tout le matériel d'emballage et fera l'inspection du produit pour vérifier qu'il n'est pas endommagé. Si un dommage est constaté lors de l'inspection, le personnel de livraison en fera rapport aussitôt que possible au service à la clientèle de Miele. Si aucun dommage n'est décelé, vous confirmerez sur le récépissé de livraison que le produit a été livré « exempt de tout dommage ».

Si vous ne demandez pas que soit retiré et mis au rebut le matériel d'emballage, Miele recommande que l'emballage soit retiré par un installateur agréé de Miele. Si vous déballez vous-même le produit et que vous décelez un dommage, vous devez, pour avoir droit à un recours, déclarer ledit dommage à Miele dans un délai de 48 heures à compter de l'heure de la livraison. Si votre déclaration est faite à temps, Miele prendra en considération le type de dommage et pourra, à son entière discrétion, reprendre et remplacer le produit endommagé ou l'échanger, ou accorder un rabais.

2.3  Si Miele détermine que le service de livraison à domicile ne peut être offert, Miele désignera une tierce partie qui vous livrera le produit de Miele selon des conditions similaires à celles du service de livraison à domicile de Miele.

3. Retrait et mise au rebut des appareils usagés

3.1  Sur demande, Miele retirera un appareil usagé des locaux où est livré le nouveau produit, pourvu que l'appareil usagé soit (i) débranché et (ii) désinstallé. Bien que toutes les précautions seront prises, Miele n'assumera aucune responsabilité relativement aux dommages causés par l'eau, l'huile ou autre matière en lien avec le retrait d'un appareil usagé. Miele se réserve le droit à son entière discrétion de ne pas retirer tout appareil usagé si elle détermine qu'il y a risque de dommage.

3.2  Pourvu que l'appareil usagé puisse être retiré sans dommage à votre propriété et si vous en faites la demande, Miele mettra au rebut l'appareil usagé. Cette mise au rebut sera assujettie à des frais d'administration et de recyclage dont les tarifs seront déterminés par Miele.

4. Installation des appareils de buanderie

4.1  Si les personnes qui livrent le produit sont adéquatement formées et sont des « installateurs agréés d'appareils de buanderie » de Miele, elles offriront de faire l'installation des appareils de buanderie de Miele et de donner une formation de base à leur sujet, à l'exception des sécheuses à gaz. Le personnel de livraison n'installe pas les appareils de cuisson et les lave-vaisselle de Miele.

5. Force Majeure

5.1  Miele n'assume en aucun cas de responsabilité pour l'omission ou le retard d'une livraison découlant directement ou indirectement de ce qui suit : catastrophe naturelle, guerre, menace de guerre, hostilités, mouvements populaires, lois, ordonnances ou réglementation gouvernementales, mesures prises par des organismes gouvernementaux, incendie, explosion, accident, conflit de travail, restrictions au commerce ou autres, pénurie ou contrôle de l'approvisionnement en énergie ou en matières premières, incapacité pour Miele d'acheter du matériel à des prix commercialement raisonnables, défaut d'un fournisseur relativement à ses engagements envers Miele, défaillance ou retard des moyens de transport ou autres circonstances semblables ou dissemblables ayant des répercussions sur Miele ou sur une entité directement ou indirectement liée à la vente, la fabrication ou la livraison des produits ou composants de produits (chacun des cas susmentionnés étant ci-après désigné comme cas de « force majeure »). Miele peut, à sa discrétion et sans obligation ni préjudice, annuler ou retarder le temps de livraison dans les cas de force majeure. La présente disposition s'appliquera même si le cas de force majeure survient après un premier retard pour une ou plusieurs autres causes. Nonobstant ce qui précède, vous n'êtes pas libéré de l'obligation de payer lorsque vient le temps d'acquitter la facture.

5.2  Advenant un cas de force majeure, Miele peut répartir ses stocks de produits pour ses propres besoins et ceux de ses clients, sans obligation d'acheter les mêmes produits d'autres sources, y compris les produits qui ne font pas l'objet d'un contrat, et ce, en fonction de ce que Miele considère comme étant raisonnable. Sauf dans la mesure où il y a annulation de livraisons et d'attributions des stocks de produits en vertu des présentes, la présente politique demeure intouchée.

5.3  Si vous ne pouvez accepter une livraison à cause d'un cas de force majeure, Miele peut à sa discrétion annuler la livraison et la convention connexe sans aucune obligation envers vous ou retarder le moment de livraison initialement prévu pour une période équivalente à la durée du cas de force majeure.

Veuillez prendre connaissance de nos Termes et Conditions applicable au Plans Client de Miele (Miele ForeverCare) en cliquant ici.


En vigueur le 1er janvier 2012

Mis à jour le 31 mars 2017